La demande de déclaration préalable peut être établie au moyen du formulaire Cerfa n°1340*01 et effectuée directement à la mairie de la commune où se situe le terrain.
Cette demande doit être complétée par un dossier contenant notamment les indications dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de demande de déclaration.
La demande de déclaration préalable et le dossier qui l'accompagne doivent être remis en mairie en trois exemplaires. Un exemplaire supplémentaire peut être demandé notamment lorsque le bâtiment est situé dans le périmétre de protection d'un monument historique.
